Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations proposées par Évasion Africaine à des clients particuliers consommateurs. Elles encadrent les prestations de Travel Planner et de Direction d'expédition. Elles s'appliquent sauf conditions particulières expressément prévues dans un devis, une proposition contractuelle ou une fiche descriptive acceptée par le client.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations proposées par Évasion Africaine à des clients particuliers consommateurs uniquement.
Elles concernent :
– les prestations de Travel Planner, comprenant la conception d'un itinéraire personnalisé et la remise d'un carnet de route personnalisé ;
– les prestations de Direction d'expédition, correspondant à un accompagnement terrain, une coordination et une aide à la progression du groupe.
Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux ventes conclues avec des professionnels, entreprises ou organismes, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Identification du prestataire
Évasion Africaine
Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
Responsable : Stéphane DEPEUX
Adresse : 10 chemin Georges Thenor, 97424 Piton Saint-Leu, La Réunion, France
Email : contact@evasionafricaine.fr
Téléphone : +262 693 51 38 06
SIREN : 939 790 275
SIRET : 939 790 275 00019
Code APE : 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Évasion Africaine est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, dont les coordonnées peuvent être communiquées sur demande écrite du client.
Article 3 – Langue contractuelle et droit applicable
La langue contractuelle est le français. Les devis, propositions contractuelles, CGV, échanges de référence et documents contractuels sont établis en français, sauf accord écrit contraire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 4 – Nature des prestations et qualification juridique
Évasion Africaine propose des prestations de conseil, de conception et de préparation de voyage, de création de documents et, le cas échéant, d'accompagnement terrain.
Sauf mention expresse contraire dans un cadre contractuel spécifique, Évasion Africaine ne vend pas de voyage à forfait au sens des articles L211-1 et suivants du Code du tourisme. Évasion Africaine ne réserve pas de prestations touristiques pour le compte du client, ne perçoit pas les sommes destinées aux prestataires tiers et n'exerce pas d'activité d'opérateur de voyages et de séjours soumise à immatriculation Atout France.
Le client reste responsable de ses choix, réservations, paiements, formalités, assurances, décisions de voyage, conduite et organisation personnelle.
Article 5 – Description des offres
5.1 Travel Planner
Le Travel Planner est une prestation de conseil et de conception d'itinéraire personnalisé. Elle comprend la création d'un itinéraire adapté au projet du client et la remise d'un carnet de route personnalisé.
Le carnet de route est remis en version numérique et en version papier. Les frais d'impression et d'envoi de la version papier sont inclus dans le prix du Travel Planner, sauf mention contraire dans le devis.
La version numérique peut être remise avant la version papier, notamment en cas de délai d'impression, de reliure ou d'acheminement postal. La remise de la version numérique vaut livraison principale du carnet, la version papier étant transmise ensuite selon les modalités prévues au devis.
Le carnet de route peut notamment inclure, selon le devis et le projet : itinéraire jour par jour, grandes étapes, distances estimatives, temps de route, zones où dormir, recommandations d'hébergements, idées d'activités, conseils pratiques, points de vigilance, alternatives possibles et recommandations liées au véhicule, à la logistique ou aux formalités.
5.2 Direction d'expédition
La Direction d'expédition est une prestation d'accompagnement terrain, de coordination et d'aide à la progression du groupe. Elle intervient dans le cadre d'un projet préparé en amont, selon les modalités prévues au devis ou aux documents contractuels.
Elle peut inclure, selon le projet : préparation en amont, présence sur le terrain avec le véhicule du directeur d'expédition, coordination de la progression, briefings quotidiens, adaptation raisonnable du parcours, aide à l'organisation quotidienne et lecture des conditions rencontrées.
La Direction d'expédition ne constitue pas un voyage à forfait. Les participants restent responsables de leurs réservations, paiements, véhicules, assurances, conduite, formalités et décisions personnelles.
Article 6 – Réservations auprès de prestataires tiers
Sauf mention expresse contraire, Évasion Africaine recommande des prestataires mais le client réserve et paie directement les prestations auprès des tiers concernés.
Les contrats conclus avec des tiers le sont directement entre le client et lesdits prestataires, sans qu'Évasion Africaine n'en soit partie.
Évasion Africaine n'est pas responsable des prestations fournies par les prestataires tiers recommandés ou mentionnés, notamment en ce qui concerne leurs disponibilités, tarifs, conditions de vente, annulations, retards, qualité du service, sécurité, modifications ou litiges éventuels avec le client.
Article 7 – Devis, commande et formation du contrat
Toute prestation de Travel Planner ou de Direction d'expédition fait l'objet d'un devis préalable ou d'une proposition contractuelle précisant notamment la nature de la prestation, son prix, ses modalités d'exécution et, le cas échéant, les conditions particulières applicables au projet ou à l'expédition concernée.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La réservation devient ferme et définitive à compter de la signature ou acceptation écrite du devis ou contrat par le client, accompagnée du paiement de l'acompte prévu.
L'acceptation des présentes CGV peut résulter de la signature du devis ou contrat, d'une acceptation écrite par email, du paiement de l'acompte ou du paiement de la commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature ou acceptation du devis, du contrat ou de la commande.
Article 8 – Prix
Les prix des prestations de Travel Planner et de Direction d'expédition sont établis sur devis.
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les prix couvrent exclusivement les prestations expressément décrites dans le devis, la commande ou les documents contractuels.
Article 9 – Ce qui n'est pas inclus
Sauf mention expresse contraire, ne sont jamais inclus dans le prix des prestations d'Évasion Africaine :
Les vols internationaux ou domestiques, les hébergements, la location de véhicule, le carburant, les péages, les repas et boissons, les activités et excursions, les assurances, les frais administratifs, les frais liés aux documents de voyage, les visas, les vaccins, les entrées de parcs ou réserves, l'équipement personnel, les télécommunications, les frais de dépannage, remorquage ou réparation, les dépenses personnelles, les éventuels frais bancaires et toute prestation fournie par un tiers non expressément incluse dans le devis.
Pour la Direction d'expédition, les frais liés à la présence d'Évasion Africaine sur place, notamment les frais de mobilisation nécessaires à l'exécution de la prestation, sont inclus dans le prix global indiqué au devis, sauf mention contraire.
Article 10 – Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire uniquement, sauf mention contraire expressément acceptée par Évasion Africaine.
Pour le Travel Planner :
– 30 % d'acompte à la réservation ;
– solde à régler au plus tard 60 jours avant la date de départ du voyage.
Le carnet de route est remis après réception intégrale du paiement.
Pour la Direction d'expédition :
– 30 % d'acompte à la réservation ;
– solde à régler au plus tard 60 jours avant le départ.
Lorsque la prestation ne comporte pas de départ à date fixe, le calendrier de paiement indiqué au devis prévaut.
Article 11 – Conséquences du non-paiement
En cas de non-paiement de l'acompte, la réservation n'est pas confirmée.
En cas de non-paiement du solde ou du prix dans les délais prévus, Évasion Africaine pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant sept jours, suspendre l'exécution de la prestation, refuser la remise des livrables ou annuler la réservation, sans préjudice de l'application des clauses d'annulation prévues aux présentes CGV.
Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de cinq points, à compter du jour suivant la date d'exigibilité et jusqu'à parfait paiement. Une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € sera également due, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice complémentaire réellement subi.
Article 12 – Délais d'exécution
Le délai d'exécution du Travel Planner est celui indiqué dans le devis. La version numérique du carnet de route peut être remise avant la version papier.
Pour la Direction d'expédition, les dates et modalités d'exécution sont celles indiquées dans le devis, la proposition contractuelle ou les documents remis au client.
Article 13 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Évasion Africaine, avant l'expiration du délai, une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Demande d'exécution avant la fin du délai de rétractation
Le client peut demander expressément que l'exécution de la prestation de Travel Planner ou de Direction d'expédition commence avant l'expiration du délai légal de rétractation. Cette demande devra être formulée par écrit.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande, il sera tenu au paiement d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant calculé au prorata du prix total convenu.
Le consommateur reconnaît que si l'exécution du service demandé commence pendant le délai de rétractation, il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté avant l'expiration de ce délai.
Article 14 – Annulation par le client
14.1 Annulation du Travel Planner
L'annulation par le client est traitée selon l'état d'avancement de la prestation :
– avant démarrage de la prestation : remboursement possible, hors éventuels frais déjà engagés ;
– après démarrage de la prestation : les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues ;
– après remise du carnet de route : aucun remboursement possible, sauf erreur imputable à Évasion Africaine.
14.2 Annulation d'une Direction d'expédition
En cas d'annulation d'une Direction d'expédition par le client, les sommes suivantes restent dues à Évasion Africaine :
Annulation plus de 60 jours avant le départ : l'acompte de 30 % reste acquis à Évasion Africaine.
Annulation entre 60 et 31 jours avant le départ : 60 % du prix total reste dû.
Annulation à 30 jours ou moins avant le départ : 100 % du prix total reste dû.
Non-présentation au départ : 100 % du prix total reste dû.
Toute prestation déjà réalisée ou engagée avant l'annulation, notamment le temps de conception, de recherche, d'organisation, d'échanges, de préparation d'itinéraire ou de coordination, reste due et s'impute sur les sommes conservées au titre de l'annulation.
Évasion Africaine ne prend pas à sa charge les frais engagés par le client auprès de tiers.
Article 15 – Annulation ou modification par Évasion Africaine
Si Évasion Africaine doit annuler une prestation, elle proposera en priorité un report.
À défaut de report accepté par le client, Évasion Africaine pourra proposer un maintien avec révision du tarif lorsque cela est pertinent.
À défaut de solution acceptable, les sommes perçues au titre de la prestation concernée seront remboursées au client, à l'exclusion de toute autre indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 16 – Nombre de véhicules, participants et mineurs
Pour les prestations de Direction d'expédition, le groupe peut être constitué à partir d'1 véhicule participant minimum, en plus du véhicule du directeur d'expédition.
Le groupe est limité à 3 véhicules participants maximum, en plus du véhicule du directeur d'expédition, sauf accord écrit contraire.
Le nombre de participants par véhicule est limité à la capacité légale du véhicule, sous réserve des conditions particulières prévues au devis ou dans la fiche descriptive de l'expédition.
La participation de mineurs est appréciée au cas par cas selon l'expédition, son niveau d'engagement, sa durée, ses conditions et son itinéraire. Lorsqu'ils sont acceptés :
– les mineurs restent sous la responsabilité exclusive de leurs parents ou représentants légaux ;
– les mineurs doivent disposer de l'ensemble des documents nécessaires au voyage, notamment passeport valide, visas requis, autorisation de sortie du territoire dûment complétée le cas échéant, et de toute autorisation ou attestation requise par les pays traversés.
Article 17 – Modifications demandées par le client
Toute demande de modification substantielle formulée par le client après validation du devis, après remise d'une première proposition ou en cours de prestation pourra donner lieu à un devis complémentaire.
Pour le Travel Planner, les corrections d'erreurs matérielles sont incluses. En revanche, toute modification substantielle du projet, notamment changement de destination, de dates, de durée, de rythme, de budget, de composition du groupe ou de structure du voyage, pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Évasion Africaine reste libre d'accepter ou de refuser toute demande de modification incompatible avec l'organisation de la prestation, l'état d'avancement du travail ou les contraintes de l'expédition.
Article 18 – Niveau d'expérience et condition physique
Certaines expéditions peuvent nécessiter, selon la destination et le niveau d'engagement, une expérience minimale de conduite 4x4 ou self-drive, une bonne condition physique, une capacité à voyager en autonomie et l'acceptation de conditions parfois rustiques, isolées ou changeantes.
Ces conditions sont précisées, le cas échéant, dans le devis, la fiche descriptive ou les documents contractuels de l'expédition concernée.
Article 19 – Force majeure et circonstances exceptionnelles
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, telles que notamment : maladie grave, accident, catastrophe naturelle, troubles sécuritaires, fermeture de frontière, impossibilité de circuler, décision administrative ou tout événement rendant objectivement impossible l'exécution normale de la prestation.
En pareil cas, les parties rechercheront en priorité une solution de report ou d'adaptation de la prestation.
Article 20 – Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le client demeure seul responsable de ses documents personnels et formalités administratives, notamment passeport, visa, permis de conduire, permis international, documents du véhicule, assurance véhicule, autorisations de passage de frontière, obligations sanitaires, vaccins et documents exigés par les pays traversés.
Évasion Africaine peut formuler des recommandations ou points d'attention, mais ces informations ne remplacent pas les vérifications personnelles du client auprès des autorités compétentes.
Article 21 – Informations indicatives et évolutives
Les informations communiquées par Évasion Africaine, notamment temps de route, distances, budgets, prix, disponibilités, formalités, état des routes, conditions locales, règles d'accès, conditions de sécurité ou tout autre élément pratique, sont données à titre indicatif.
Ces informations peuvent évoluer et doivent être vérifiées par le client avant toute réservation, tout paiement ou tout départ.
Article 22 – Véhicule, conduite, sécurité et comportement
Dans le cadre des expéditions accompagnées, chaque participant reste seul responsable de sa conduite, de son véhicule, de l'état, de l'entretien, de l'assurance et de la conformité réglementaire de son véhicule, de ses effets personnels ainsi que du respect des lois, règlements et règles locales applicables.
L'accompagnement proposé par Évasion Africaine n'a pas pour effet de transférer au directeur d'expédition la responsabilité de la conduite, des choix individuels du participant, de l'usage de son véhicule ou du respect des règles locales.
La participation à une expédition accompagnée suppose que le client dispose d'un véhicule adapté à l'itinéraire, en bon état, assuré et conforme à la réglementation locale.
Chaque participant doit également s'assurer que son état de santé est compatible avec la conduite, les conditions du voyage et les contraintes propres à l'expédition.
Le client s'engage à respecter les consignes de sécurité, d'organisation et de comportement communiquées par le directeur d'expédition.
En cas de comportement dangereux, inadapté ou de nature à compromettre la sécurité, le bon déroulement du voyage ou la sérénité du groupe, Évasion Africaine pourra mettre fin à l'accompagnement de la personne concernée, sans remboursement des sommes déjà versées.
Sont notamment concernés : le non-respect répété des consignes, une conduite dangereuse, la mise en danger du groupe, un comportement agressif ou irrespectueux, le refus répété de suivre l'organisation commune ou tout comportement compromettant la sécurité, la sérénité ou la progression du groupe.
La conduite sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de toute substance incompatible avec la conduite est strictement interdite pendant l'expédition. Ce comportement pourra entraîner l'exclusion immédiate de l'accompagnement, sans remboursement, sans préjudice des règles locales applicables.
Article 23 – Adaptation du parcours pendant une Direction d'expédition
Pour des raisons de sécurité, de météo, d'état des pistes, de fatigue du groupe, de contraintes locales ou de bon déroulement de l'expédition, le directeur d'expédition pourra décider d'une adaptation raisonnable du parcours.
Une telle adaptation, lorsqu'elle est justifiée par les conditions rencontrées, ne constitue pas une inexécution du contrat.
Si un imprévu entraîne des frais supplémentaires pour Évasion Africaine, notamment une nuit supplémentaire, un détour important, un changement de zone ou une adaptation logistique, ces frais ne pourront être refacturés au client qu'après accord préalable.
Article 24 – Assurances
Pour la Direction d'expédition, chaque participant doit disposer d'une assurance voyage, assistance et rapatriement valable pour la destination et toute la durée du voyage. Évasion Africaine pourra demander une attestation avant le départ.
Il appartient au client de vérifier l'étendue de ses garanties, notamment en matière de santé, d'assistance, de rapatriement, de responsabilité civile, de conduite et, le cas échéant, de couverture de son véhicule.
L'assurance annulation est fortement recommandée, mais non obligatoire, sauf mention contraire dans les conditions particulières de l'expédition.
Évasion Africaine est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de ses activités.
Article 25 – Fiche participant
Avant une Direction d'expédition, chaque participant pourra être invité à fournir une fiche d'informations utiles comprenant notamment : identité, contact d'urgence, assurance assistance et rapatriement, informations liées au véhicule, documents nécessaires à l'expédition et informations médicales strictement nécessaires à la sécurité du voyage, uniquement lorsqu'elles sont pertinentes et volontairement communiquées.
Les données personnelles communiquées dans ce cadre sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'Évasion Africaine.
Article 26 – Responsabilité
Évasion Africaine est tenue à une obligation de moyens et non de résultat dans l'exécution de ses prestations.
La responsabilité d'Évasion Africaine ne saurait être engagée en raison de :
– la défaillance d'un prestataire tiers, de l'annulation, du retard ou de la modification d'une prestation tierce ;
– du comportement du client ou d'un tiers ;
– d'un événement imprévisible, d'un cas de force majeure ou d'une circonstance exceptionnelle ;
– d'un dommage lié à l'utilisation d'un véhicule, à la conduite, à l'état de santé du participant, au non-respect des consignes, des règles locales ou des recommandations communiquées.
Évasion Africaine ne garantit pas l'absence d'imprévu, la disponibilité de prestataires tiers, l'état des routes ou pistes, l'évolution des conditions locales, ni la conformité des choix opérés par le client avec ses attentes personnelles.
Article 27 – Propriété intellectuelle, droit à l'image et confidentialité
27.1 Propriété intellectuelle
Les carnets de route, textes, cartes, photos, visuels, recommandations, contenus, documents et supports créés par Évasion Africaine sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage personnel et privé par l'acheteur et les personnes participant au même voyage.
Toute reproduction, diffusion, transmission à des tiers, revente, publication en ligne, adaptation, extraction substantielle ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit préalable d'Évasion Africaine.
Les documents fournis ne peuvent pas être utilisés pour organiser des voyages pour des tiers, proposer des prestations concurrentes ou alimenter des contenus commerciaux sans autorisation écrite préalable.
27.2 Droit à l'image
L'acceptation des présentes CGV n'emporte aucune cession du droit à l'image des participants.
L'utilisation par Évasion Africaine de photos ou vidéos représentant les participants à des fins de communication nécessitera une autorisation écrite séparée.
Article 28 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'Évasion Africaine, disponible sur le site internet.
Le client est invité à consulter cette Politique de confidentialité pour connaître les finalités, durées de conservation, droits applicables et modalités d'exercice de ses droits.
Article 29 – Réclamations, règlement amiable et médiation
En cas de difficulté, le client s'engage à contacter en priorité Évasion Africaine afin de rechercher une solution amiable à l'adresse suivante : contact@evasionafricaine.fr.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours suivant :
– la remise du carnet de route pour le Travel Planner ;
– la fin de la Direction d'expédition.
La réclamation devra être motivée et accompagnée, le cas échéant, des éléments permettant son analyse.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Évasion Africaine, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT (MCP MEDIATION)
Centre d'Affaires Stéphanois
Immeuble l'Horizon — Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site internet : https://mcpmediation.org
Le client dispose d'un délai maximum d'un an à compter de sa réclamation écrite initiale pour saisir le médiateur.
Article 30 – Cession, modifications des CGV et juridiction
30.1 Cession du contrat
Le contrat conclu avec Évasion Africaine ne peut être cédé par le client à un tiers sans accord écrit préalable d'Évasion Africaine.
30.2 Modifications des CGV
Évasion Africaine se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur au jour de la signature ou acceptation du devis, du contrat ou de la commande. Les modifications ultérieures des CGV ne s'appliquent pas aux contrats en cours.
30.3 Juridictions compétentes
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit commun.
30.4 Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Le fait pour Évasion Africaine de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
ANNEXE — Formulaire type de rétractation
À l'attention d'Évasion Africaine
10 chemin Georges Thenor
97424 Piton Saint-Leu, La Réunion, France
Email : contact@evasionafricaine.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation commandée : [Travel Planner / Direction d'expédition]
Commandée le : [date de commande]
Nom et prénom du client : [à compléter]
Adresse du client : [à compléter]
Date : [date de la demande de rétractation]
Signature (uniquement en cas de notification par courrier papier) :
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